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CGV - Conditions Générales de Vente Me connecter Créer un compte

https ://philianova.com est une plateforme de publication de contenus appartenant à la société PHILIANOVA SAS. C’est une plateforme de diffusion de contenus culturels liés au patrimoine local, à la culture territoriale et aux événements afférents. Pour publier des contenus, il faut impérativement être un utilisateur (tel que définit ci-dessous et aux CGU) administrateur d'une Organisation disposant d'une Offre de Services Culturels.

Le Visiteur est un internaute qui visite les pages de l’application web (site internet) https ://philianova.com.

L’OSC est un Offreur de Services Culturels : est une Organisation de type association, société savante, fondation, collectivité locale (territoriale), une entreprise ou un indépendant libéral ou une micro-entreprise.

L’Utilisateur est un visiteur de l’application web https://philianova.com qui possède un compte gratuit lui procurant un accès spécifique par identifiant et mot de passe. L’ouverture du compte utilisateur nécessite une adresse email valide, un identifiant et un mot de passe. Ce service gratuit permet de se connecter en toute sécurité et de créer un profil de Philianaute. Ce compte utilisateur peut être supprimé à partir de son profil ou sur simple demande de l’utilisateur à l’adresse contact@philianova.com en utilisant tous moyens permettant à la société PHILIANOVA SAS de reconnaître le bon droit du requérant. Une fois, l’identité et la bonne foi reconnue, l’ensemble des données afférentes sont supprimées.

Le Philianaute est le nom donné à l'utilisateur de l’application PHILIANOVA, qui, après avoir créé un compte utilisateur, crée un profil de Philianaute et accède à une page de sélection des thèmes, périodes de l’Histoire, territoires et types d’événements sur lesquels, il souhaite retrouver et lire des articles dans son profil de Philianaute. Ce service est gratuit. Le Philianaute indique ses prénom, nom, et adresse. Les prénom et nom du Philianaute ainsi que sa photo de profil sont visibles par les administrateurs ou membres d'une organisation lors de la demande de relation et après acceptation de cette demande. L'adresse personnelle n'est pas accessible aux autres utilisateurs et aucune information n'est revendue, ni divulguée ou donnée à qui que ce soit par la société PHILIANOVA SAS.

L'Organisation

  • est une association (loi 1901) représenté par un utilisateur membre du bureau et/ou dûment habilité. L’association doit avoir pour vocation la recherche, la diffusion d’informations et/ou la création d’évènements culturels. L'utilisateur peut sous conditions (voir CGU, CGV, offres et tarifs) et au nom de cette association publier des articles, balades ou visites liées au patrimoine local et à la culture territoriale (hors prosélytisme religieux ou politique).
  • ou une société (sous quelques formes que ce soient) représentée par un utilisateur salarié ou dirigeant dûment habilité par ladite société,  qui possède un ou plusieurs lieux à visiter et/ou offreur de services culturels et/ou détenteur d’un savoir-faire, à faire connaître et/ou organisateur de visites guidées et/ou organisateur d’évènements culturels. Il peut sous conditions (voir CGU, CGV et tarifs) et au nom de cette société publier des articles liés au patrimoine local et à la culture territoriale (hors prosélytisme religieux ou politique).
  • ou un organisme public représenté par une personne dûment habilitée, qui possède un ou plusieurs lieux à visiter et/ou offreur de services culturels et/ou détenteur d’un savoir-faire, à faire connaître et/ou organisateur de visites guidées et/ou organisateur d’évènements culturels. L'utilisateur peut sous conditions (voir CGU, CGV et tarifs) et au nom de cet organisme publier des articles liés au patrimoine local et à la culture territoriale (hors prosélytisme religieux ou politique).

L'Organisation dispose d'une page avec son adresse, des liens vers les sites internet, blog et réseaux sociaux ainsi qu’une présentation en différentes langues, une photo du profil et un logo. Ce service est gratuit mais la page n’est pas publique, tant qu’aucun article n’est publié. La page devient publique dès que le paiement du premier pack service est encaissé et reste accessible tant que la période couverte par ce pack service est valide. Si aucun pack service n'est en cours de validité, la page devient immédiatement inaccessible, après un délai de 3 mois, elle peut être supprimée à tout moment par l'administrateur de la société PHILIANOVA SAS.

L'Organisation sous condition d'utilisation d'un pack services en cours de validité, peut publier des balades avec un point de départ, des étapes et un point d’arrivée. L'utilisateur (dûment habilité administrateur) peut relier chacune de ses étapes à ses articles ou aux articles autorisés à la publication dans les balades par leurs propriétaires.

Le jour, où un article est dépublié du fait ou non de son propriétaire, alors qu’il est relié à une balade, celui-ci, n’apparaît plus dans la balade. Il n'apparait plus non plus sur le site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la plateforme de l'application PHILIANOVA par un utilisateur au nom d'une Organisation.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) ne concernent en aucun cas un utilisateur qui ne représente, ni une association, ni un professionnel ayant une offre culturelle.

L’acceptation des CGV vaut acceptation des CGU qui ont été acceptées lors de la création de son compte par l’utilisateur.

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHILIANOVA SAS et de ses clients, ci-après dénommés ensemble "les parties", dans le cadre de la vente des produits/services suivants:

Mise à disposition pour une période d’un an renouvelable d’un espace de publication de contenus sur l’application web https://philianova.com qui est une plateforme dédiée à la présentation du patrimoine local et la culture territoriale.

Cette mise à disposition se matérialise par l’accès à une interface de publication d’article (un titre, un texte, images, vidéos, fichiers audio) en multilingue.

L’auteur de l’article a la possibilité d’ajouter la liste de ses sources (livres, revues, brochures, mémoires, thèses…) sous forme d’une bibliographie.

Afin de situer le contenu de l’article dans le temps et dans l’espace, chaque article peut être lié à un ensemble de catégories préexistantes: périodes de l’histoire, territoires, thèmes à découvrir, catégories d’évènements, catégories de personnages, labels.

L’article doit traiter exclusivement d’Histoire, de savoir-faire, de patrimoine matériel, immatériel ou vivant, d’anecdotes, de contes ou légendes locales en lien avec les catégories préexistantes ou soumises à validation de l’administrateur de la plateforme.

Il est également possible de créer des balades ou visites géolocalisées.

Disposant d’un géocodeur, à partir d’une adresse, les coordonnées ajoutées à l’article permettent de le situer sur une carte. Ainsi, chaque article est présent sur les interfaces des catégories ciblées et peut faire partie d’une ou plusieurs balades ou visites.

L’auteur de l’article choisi si il souhaite conserver son article pour ses propres balades/visites ou s'il ouvre cette possibilité aux autres utilisateurs.

La page article ne contient aucune publicité, mais un lien vers la page de l'Organisation au nom de laquelle l'auteur a publié l'article et s'il les a renseignés : un lien vers le site internet, le blog, l'adresse email et/ou éventuellement les réseaux sociaux de l'Organisation.

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES SERVICES

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans les rubriques "Offres et tarifs" https://philianova.com/fr/offres-tarifs de l'application PHILIANOVA. La responsabilité de la société PHILIANOVA SAS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur les plateformes de la société PHILIANOVA SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les services sont proposés à la vente jusqu'à ce que la société PHILIANOVA SAS ait décidé de les laisser en ligne. En cas de commande d'un service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Le remboursement sous forme de chèque ou d’avoir interviendra donc après l’envoie du courriel d’information.

La durée est limitée à un an renouvelable par tacite reconduction et sous condition d’encaissement de la totalité du montant TTC de l'offre dans les 30 jours qui précèdent le début du contrat. Sans quoi, les articles sont automatiquement dépubliés.

ARTICLE 4 - PRIX DES PACKS

La rubrique " offres et tarifs" de l'application PHILIANOVA indique les prix en EUROS, toutes taxes comprises. Dans ce cadre la société PHILIANOVA SAS propose :

·         un « Pack services OSC » dédié aux Organisations disposant d’une offre de services culturels

·         un « Pack services partenaire visites » à destination des Autocaristes, professionnels du tourismes et associations qui souhaitent accéder à une interface de sélection des événements culturels à proposer à leurs clients ou adhérents.

·         Un « Pack services partenaire événement » est un ensemble de prestations de communication proposés sur un événement imaginé par un chargé de mission médiation culturelle en contrat de partenariat avec PHILIANOVA SAS. Chaque événement comporte un à plusieurs pack services communication dont le tarif peut varier selon les prestations proposées.

Tarifs suivant pour l’année 2020:

  • « Pack services OSC » limité à 5Go de stockage à 200 € HT pour 1 an
  • « Pack services partenaire visites » à 500 € HT pour 1 an
  • « Pack services partenaire événement » tarif suivant nature de l’événement et nature des prestations de communication proposées au(x) partenaire(s) de cet événement.

Taux de TVA en vigueur 20%.

Toute prestation accomplie par la société PHILIANOVA SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société PHILIANOVA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Pour passer commande, l’internaute doit créer un compte utilisateur, lire et accepter les CGU, puis vérifier si l'Organisation a déjà une page ou la créer, puis commander et payer un pack services, il devient de fait administrateur ou co-administrateur de l'Organisation pour laquelle il a passé commande. Pour consulter les offres de services se référer à la page Offres et tarifs.

L'utilisateur valide sa commande lorsqu'il active le lien "payer" en bas de l’offre qui lui convient, après avoir accepté les présentes conditions de vente.

Dés l’encaissement complet du montant dû, et après que la société PHILIANOVA SAS ai vérifiée la conformité du profil aux CGU, la société PHILIANOVA SAS confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et vous invite à vous connecter et créer votre premier article, balade et/ou visite.

Les données enregistrées par la société PHILIANOVA SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société PHILIANOVA SAS dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en se connectant à son profil ou en contactant le service en charge de la relation client à l’adresse contact@philianova.com

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou chèque bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le solde correspondant à la totalité de sa commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Tout service est livré instantanément, après vérification du bon encaissement du montant total dû TTC et après que la société PHILIANOVA SAS ai vérifiée la conformité de l'Organisation aux CGU. Le délai de mise à disposition de cette espace de publication débute à compter de la validation de votre règlement et se termine un an après de date à date.

ARTICLE 8 - RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société PHILIANOVA SAS

e-mail: contact@philianova.com

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société PHILIANOVA SAS détient tous droits ou autorisations sur l'application PHILIANOVA (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, images, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable par la société PHILIANOVA SAS.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées sont nécessaires au bon fonctionnement des services proposées par l'application PHILIANOVA.

Ces données sont communiquées à PHILIANOVA SAS afin de lui permettre de procéder à l’exécution de la prestation prévue et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

PHILIANOVA SAS s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application PHILIANOVA répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L'Utilisateur dispose, conformément, aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation de traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et modalités définies dans le cadre des CGU de l'application PHILIANOVA.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que tout état de catastrophe naturel défini par la loi en vigueur et le présent contrat (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des services.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 12 - RESILIATION – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est effectif jusqu'à sa résiliation par vous ou la société PHILIANOVA SAS. La société PHILIANOVA SAS peut résilier votre accès et votre utilisation des services de l'application PHILIANOVA par suppression de votre compte utilisateur et votre Profil de Philianaute si nous déterminons que vous avez enfreint le présent contrat ou qu'une utilisation illégale, inappropriée ou frauduleuse de nos services est associée à votre compte utilisateur. La société PHILIANOVA SAS vous informera de cette résiliation dans la mesure du possible et vous perdrez votre compte utilisateur et votre profil de Philianaute. Si vous disposez de plusieurs comptes PHILIANOVA, selon le type de violation ou d'utilisation abusive, la société PHILIANOVA SAS peut résilier tout ou partie de vos comptes et l'ensemble des droits associés.

En cas de résiliation de votre compte utilisateur, vous n'aurez plus accès, ni à votre compte utilisateur, ni à votre profil de Philianaute, ni à vos publications qui seront automatiquement supprimées, ni à vos droits, et pourriez ne plus être autorisé(e) à accéder ni à utiliser aucun service PHILIANOVA que ce soit.

Avant de résilier, La société PHILIANOVA SAS peut vous émettre un avertissement affiché sur votre profil de Philianaute, suspendre ou modifier votre accès à l’ensemble des services liés à l’utilisation de votre compte utilisateur. Si la société PHILIANOVA SAS engage l'une des actions décrites dans le présent Article, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement (au regard des droits statutaires applicables) et aucun Droit ne sera porté à votre crédit ou converti en argent ou en une autre forme de remboursement.

PHILIANOVA peut à tout moment résilier n'importe quel service de l'application PHILIANOVA en vous en informant au moins quinze (15)jours à l'avance par e-mail (si possible) ou via votre profil de Philianaute.

Le présent Article propose une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. La plupart des problèmes que vous rencontrez peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante. Pour cela, adressez votre requête par email à l’adresse suivante contact@philianova.com

Négociations amiables: en quinze (15) jours, VOUS et PHILIANOVA SAS devrez tenter de résoudre le problème à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

A défaut de règlement amiable d’un litige commercial entre les parties, les tribunaux du siège social de la société PHILIANOVA SAS sont seuls compétents. Les tribunaux Français sont seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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